Acquisition immobilière en nom propre ou par une société ?

Ce choix n’est pas anodin et aura des implications fiscales différentes.

Lors de l’achat d’un bien de rendement, est-il préférable de l’acquérir en nom propre ou par une société ? Ce choix n’est pas anodin et aura des implications fiscales différentes. Il est important de les connaître avant toute décision qui sera formulée dans le cadre d’une planification à définir.

Achat d’un immeuble

Notons de suite que les frais d’achat (droits de mutation, émoluments du notaire, Registre foncier) sont dus quel que soit la forme de propriété. Dans le cas où l’objet est déjà détenu par une société, l’acquéreur achète au vendeur non pas un immeuble mais des actions. Il n’y a pas de changement de propriétaire inscrit au Registre foncier et donc pas de droits de mutation.

Traitement fiscal des revenus locatifs

Prenons l’exemple de l’achat d’un bien de rendement ; si celui-ci est acheté en nom propre les revenus locatifs nets, sans les charges, seront ajoutés au revenu imposable, les intérêts de la dette et les frais d’entretien pourront, quant à eux, être déduits. La charge fiscale du propriétaire-contribuable sera donc directement influencée.

Lors de l’acquisition par une société, les produits des loyers et les charges financières devront être comptabilisés dans les comptes de pertes et profits et impacteront directement le bénéfice net qui sera imposé. L’actionnaire-propriétaire sera alors encore une fois imposé lors du versement des dividendes perçus. Certains cantons adoucissent cette double imposition en ne taxant qu’une partie des dividendes.

Fortune imposable

Quant à l’impôt sur la fortune immobilière qui prend en compte la valeur fiscale du bien moins le prêt hypothécaire, le résultat sera répercuté soit sur la fortune imposable d’un particulier ou le capital d’une société.

Lors d’une vente

Lors de la revente du bien, le propriétaire en nom propre sera taxé sur le gain immobilier dépendant de la plus-value, moins les déductions ou impenses admises, selon un barème dégressif tenant compte des années de propriété et d’occupation.

Pour la société immobilière, ce sera la différence entre le prix de vente et la valeur comptable qui déterminera le bénéfice imposable. Il est important de préciser que la société, au contraire du propriétaire en nom, peut effectuer des amortissements comptables chaque année et qu’en cas de moins-values une charge déductible pourra être portée en compte.

Une attention particulière sera portée à la valeur du bien apparaissant au bilan. Une charge fiscale latente, qui est une forme de report comptable de l’impôt sur les bénéfices, peut être à considérer dans la détermination du prix de vente des actions.

Conclusion

Des simulations comptables et fiscales doivent être effectuées en tenant compte également de l’activité économique principale du sujet fiscal, du régime matrimonial et des implications en cas de succession afin d’obtenir une structure efficiente et appropriée. La réforme en cours de l’imposition des sociétés RIE III sera à n’en pas douter un enjeu supplémentaire dans la formulation du choix final.

Taux le plus bas négocié

Stéphane Defferrard