L’annonce spontanée

Par Thierry Ackermann, conseiller fiscal de DL | Conseils en financement immobilier

Depuis le 1er janvier 2010, les administrations fiscales cantonales permettent à chacun de leurs contribuables, ainsi qu’à leurs héritiers, d’entamer une procédure de «déclaration spontanée non punissable», appelée aussi annonce spontanée.

Qu’en est-il exactement ? Cette pratique offre la possibilité d’annoncer des éléments de fortune ou de revenus de toutes natures qui, à ce jour, n’ont pas été déclarés. La démarche permet de se prémunir contre toute éventuelle poursuite pénale ou amende qui serait infligée si l’administration fiscale venait à découvrir des éléments non-déclarés et également d’éviter de pénaliser les bénéficiaires en cas de transmission de patrimoine/héritage.

Pour qu’une telle annonce soit acceptée, tant au niveau cantonal que fédéral, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • l’annonce spontanée est réalisée pour la première fois
  • aucune administration n’a pris connaissances des éléments en question avant l’annonce
  • la collaboration entre le contribuable et les autorités est totale ; tous les éléments doivent être transmis «spontanément». Si par la suite d’autres éléments sont découverts, toute la procédure devient caduque et une procédure avec amende est entamée.
  • le rappel d’impôt doit être acquitté dans le respect du délai fixé par l’administration.

En cas d’acceptation de l’annonce, les autorités fiscales ont la possibilité de recalculer la charge fiscale avec les nouveaux paramètres connus en remontant jusqu’à maximum 10 ans et ce, sans ajout d’une quelconque amende. Lorsque ce sont les héritiers qui fournissent spontanément des éléments dont l’administration n’avait pas connaissance, la reprise fiscale ne s’effectue que sur les 3 dernières années.

A noter que le fait d’annoncer une épargne non-déclarée qui aurait été constituée à l’aide de revenus non soumis à l’imposition se verrait doublement pénalisée ;  une fois au titre de l’impôt sur le revenu puis sur celui de la fortune.

Comment procéder ? Il suffit d’établir à l’attention de l’administration fiscale cantonale un tableau récapitulatif des éléments soustraits (revenus et fortune) sur les 10 dernières années. Dès lors, si l’annonce intervient en 2016, le rappel d’impôt est calculé sur les périodes fiscales de 2006 à 2015.

En d’autres termes, nous ne pouvons que conseiller à tout un chacun de s’annoncer spontanément auprès des autorités fiscales et ce afin de s’éviter toute procédure pénible et coûteuse, tant pour soi-même que pour ses héritiers.

Taux le plus bas négocié

 

Thierry Ackermann