NON au vieillissement du parc locatif !
Le projet de modifications du code des obligations (CO) touchant le droit du bail.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé, à juste titre, le 13 mai 2016 d’entrer en matière sur la révision du droit du bail proposée par le Conseil fédéral qui découragera le propriétaire de mettre en location des logements et contribuera au vieillissement du parc locatif.
Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales un projet de modifications du code des obligations (CO) touchant le droit du bail. Il est notamment prévu de rendre obligatoire, dans toute la Suisse et même en l’absence de pénurie de logements, l’usage d’une formule officielle en cas de conclusion d’un nouveau bail d’habitation. Ce formulaire indiquera le loyer précédent ainsi que les motifs d’une éventuelle hausse de loyer.
C’est le lieu de rappeler qu’actuellement l’article 270 alinéa 2 CO prévoit qu’en cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage d’une telle formule, ce qui est d’ailleurs appliqué, en Suisse romande, dans les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et Fribourg. Le marché du logement diffère d’un canton à l’autre, ce qui justifie des mesures hétérogènes. Avec la proposition du Conseil fédéral, les cantons du Valais et du Jura se verraient contraints de prévoir une telle formule.
La multiplication des règles bureaucratiques ne va pas produire davantage de logements. En outre, le droit actuel permet déjà au locataire d’exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué. Ainsi, il est erroné de prétendre que l’usage d’une formule obligatoire sur tout le territoire suisse en cas de conclusion d’un nouveau contrat de bail va permettre d’accroître la transparence dès lors que le locataire peut déjà, en vertu du droit actuel, connaître le montant du loyer fixé dans le précédent contrat de bail. Cette volonté de durcir le droit du bail est contre-productive. En effet, le propriétaire ne sera pas incité à construire des logements au vu des lourdeurs administratives que la location de ceux-ci implique et cela contribuera à accentuer la pénurie de logements.
Par ailleurs, selon une enquête réalisée auprès de 500 locataires vaudois, en début d’année 2016 par l’institut M.I.S. Trend, à Lausanne, sur mandat de la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud), 68 % des locataires estiment que le locataire est bien protégé par la loi.
Le Conseil fédéral propose également que les augmentations de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value ou sur des améliorations énergétiques ne peuvent prendre effet, au plus tôt, qu’une année après l’entrée en vigueur du bail, sauf si elles sont annoncées par écrit avant la conclusion du bail. Autrement dit, le propriétaire qui souhaiterait moderniser ses appartements ou assainir énergétiquement son immeuble ne pourra pas reporter une partie des coûts de ces travaux sur les loyers, ce qui ne l’incitera pas à procéder à tels travaux et contribuera au vieillissement du parc locatif. Cette mesure proposée contredit en outre la volonté des autorités politiques d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.
C’est le lieu de relever que, selon l’enquête réalisée par l’insitut M.I.S. Trend, à Lausanne, 93 % des locataires se déclarent très ou assez satisfaits de leurs conditions de logement. En outre, 60 % des locataires estiment que leurs bâtiments sont bien entretenus. Autrement dit, les locataires souhaitent loger dans des bâtiments bien entretenus. La mesure prévue par le Conseil fédéral rate donc sa cible.
En définitive, c’est à bon droit que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé d’entrer en matière sur ce projet de révision qui durcit le droit du bail, découragera le propriétaire de construire des logements, et contribuera au vieillissement du parc locatif. Cette révision va être prochainement discutée au sein du plénum du Conseil national et nous invitons les parlementaires à refuser d’entrer en matière.
