Résiliation du bail d’un appartement par le locataire
Comment résilier le bail d’un objet à louer?
Il existe des règles claires pour la résiliation d’un objet à louer. En tant que locataire, vous avez la possibilité de résilier des contrats à durée illimitée, mais vous êtes dans l’obligation de respecter les délais et préavis de résiliation. Découvrez ici comment faire pour effectuer une résiliation d’un appartement.
Une résiliation n’est valable que si vous l’envoyez par écrit au propriétaire ou à la gérance. Vous pouvez aussi transmettre personnellement la lettre de résiliation au propriétaire. Dans ce cas, exigez une signature du propriétaire sur une copie afin de pouvoir prouver la réception de la lettre. La résiliation d’un appartement ne doit pas être motivée.
Si plusieurs personnes figurent dans le contrat de bail, ceux-ci doivent signer la résiliation ensemble. Toutefois, si seul un locataire souhaite quitter l’appartement, l’accord des autres locataires ainsi que du propriétaire est nécessaire.
Dans les appartements familiaux, la signature des deux conjoints est nécessaire même si un seul conjoint est nommé comme locataire.
Délais et préavis de résiliation
Le délai de résiliation est la date à laquelle se termine le bail, soit le jour de votre déménagement. Si vous ne trouvez pas d’indications de date de résiliation dans votre bail, les délais en cours habituellement s’appliquent.
En plus du délai de résiliation, vous devez aussi respecter un préavis. Celui-ci est au minimum de trois mois pour les appartements et de six mois pour les locaux commerciaux. Pour les chambres meublées, si rien d’autre n’est convenu, un préavis plus court de deux semaines est prévu. Pensez à envoyer la lettre de résiliation dans les délais de sorte que votre résiliation parvienne à temps au propriétaire.
Résiliation d’un appartement hors des délais prévus
Entre autres parce qu’il est difficile de trouver un nouvel appartement pour une date précise, de plus en plus de locataires déménagent hors des délais prévus. Si vous aussi vous souhaitez résilier votre appartement hors des délais habituels, vous devez trouver un nouveau locataire solvable et convenable qui est prêt à reprendre votre appartement aux mêmes conditions.
Vous ne devez proposer qu’un seul nouveau locataire à votre propriétaire. Il est toutefois recommandé de chercher plusieurs nouveaux locataires pour le cas où un locataire intéressé changerait d’avis et ne souhaiterait pas reprendre l’appartement.
En signant un formulaire d’annonce, les locataires potentiels peuvent indiquer leur intérêt pour l’appartement. Envoyez ce formulaire au propriétaire avec une lettre d’accompagnement et des copies des extraits de l’office des poursuites et faillites et gardez des copies de tous les documents.
Sachez que le propriétaire a le droit de prendre 14 à 30 jours pour procéder à des vérifications au sujet du nouveau locataire proposé.
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