Révision de la loi sur l’aménagement du territoire: Effets désastreux!
Suite à l’entrée en vigueur de la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire, certains projets de construction, nécessitant de nouvelles zones à bâtir, sont bloqués.
Définition de la LAT (loi fédérale sur l’aménagement du territoire)
A titre de rappel, suite à son acceptation en votation populaire le 3 mars 2013, la première révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Elle prévoit notamment que les zones à bâtir doivent répondre aux besoins prévisibles pour les quinze prochaines années et que celles qui sont surdimensionnées doivent être réduites. En outre, une taxe d’au moins 20 % sera prélevée sur les avantages résultant de mesures d’aménagement. Autrement dit, une telle taxe sera prélevée par exemple lorsqu’une parcelle sera classée en zone constructible.
Jusqu’à l’approbation par le Conseil fédéral des nouveaux plans directeurs cantonaux, les cantons doivent compenser la création de nouvelles zones à bâtir. Les zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures qui sont d’une très grande importance et qui présentent un caractère urgent ne sont pas soumises à cette obligation. Pour d’autres projets urgents d’importance cantonale, une surface au moins équivalente doit être sécurisée ailleurs dans le canton par des mesures de planification, mais sans être déclassée immédiatement.
L’impact de la LAT: des projets se trouvent bloqués
Cette législation rigidifie passablement l’aménagement du territoire au point de bloquer des projets de construction qui sont pourtant nécessaires au bon développement économique du pays. A titre d’exemple, le projet de bretelle autoroutière à la Blécherette, à Lausanne, sur l’A9, est bloqué. Ce projet doit se réaliser en 2020 et a pour but de désengorger le trafic routier contournant Lausanne à la hauteur de la Blécherette dont les sorties sont encombrées et deviennent dangereuses. Il est prévu de créer deux nouvelles entrées et sorties autoroutières. Des aménagements routiers devront avoir lieu, avec notamment la création de cinq giratoires. Or, ces constructions devront se réaliser sur des terrains qui ne sont pas classés en zone constructible, mais sont des terres d’assolement, soit des terres arables, qui bénéficient en plus d’un certain degré de protection.
En outre, des projets de construction de nouveaux quartiers sont aussi bloqués, alors qu’ils contribuent à lutter contre la pénurie de logements. A titre d’exemple, le plan partiel d’affectation « du Brit » de Romanel-sur-Lausanne prévoyait d’installer 1’100 nouveaux habitants, mais les terrains concernés sont en zone agricole et devront donc être classés en zone à bâtir. Afin de se conformer à la révision de la LAT, il y aura lieu de compenser ces nouvelles zones à bâtir par un déclassement d’autres zones à bâtir.
Enfin, un certain nombre de propriétaires verront leurs parcelles constructibles être déclassées car elles sont situées dans des communes où les zones à bâtir dépassent les besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
La LAT: ses effets négatifs
Dans le canton de Vaud, trois quart des communes seront obligées de réduire leurs réserves de zones à bâtir. En Valais, 2’200 hectares de zones à bâtir devront être dézonées. Le propriétaire qui verra sa parcelle être déclassée, subira fatalement une perte financière importante. Afin de limiter le dézonage, le gouvernement valaisan a proposé que les communes valaisannes déterminent leurs besoins en zones à bâtir pour les trente prochaines années, ce qui permettrait d’y inclure 1’200 hectares. Ces parcelles constitueraient des zones réservées qui ne seraient pas équipées, ni construites dans l’immédiat, mais qui ne deviendraient pas non plus des zones agricoles.
L’USPI Suisse s’était opposée à cette première révision en mettant en avant notamment ces effets néfastes. Dans la mesure où ils se concrétisent, qu’ils entravent le bon développement économique de la Suisse, et qu’ils contribuent à renforcer la pénurie de logements, ce qui n’a pas été voulu par les citoyens, la question d’une adaptation de cette première révision se pose sérieusement.
